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Loi n° 8477 du 22 avril 1999 modifiant et complétant la loi n° 7819 du 27 avril 1994 sur la propriété industrielle, Albanie
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Texte abrogé
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
22 avril 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur : voir Art. 23 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. 8477 of April 22, 1999, on Some Changes and Supplements on the Law No. 7819 of April 27, 1994, on Industrial Property
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ALB/I/1
n° WIPO Lex
AL008