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Loi n° 5 de 1994 portant modification de la loi sur les marques, Kenya
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1984
Dates
Adopté/e:
28 juillet 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Trade Marks (Amendment) Act (Act No. 5 of 1994)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
KE009