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Règlement d'application de la Loi sur les brevets (Ordonnance n° 10 du 8 mars 1960 du Ministère du commerce international et de l'industrie, telle que modifiée jusqu'à l'Ordonnance n° 57 du 27 juin 1995 du Ministère du commerce international et de l'industrie), Japon
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Année de version
1995
Dates
Émis:
8 mars 1960
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales
Notes
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Règlement portant application de la Loi sur les brevets (Loi n° 121 du 13 avril 1959, modifiée en dernier lieu par la Loi n° 116 du 14 décembre 1994).'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
特許法施行規則(昭和35年3月8日通商産業省令第10号。最終改正平成7年6月27日通商産業省令第57号)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
JP016