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Loi n° 9 de 2006 sur les noms commerciaux, Jordanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
16 avril 2006
Publié:
16 mars 2006
Adopté/e:
2 février 2006
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون الأسماء التجارية رقم 9 لسنة 2006
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Anglais
Law No. 9 of 2006 on Trade Names
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Législation
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
JO025