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Loi nº 8 de 1996 sur le travail, Jordanie
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
14 juin 1996
Adopté/e:
15 avril 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Propriété industrielle,
Divers
Notes
La notification présentée par la Jordanie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'article nº 8 dispose ce qui suit:
1. Sous réserve des dispositions de l'alinéa b) du présent article, l'employeur n'a aucun droit sur l'invention réalisée par un employé, même si celui-ci l'a conçue dans le cadre de son travail, à condition toutefois que l'employeur ait la priorité pour l'acquisition de l'invention.
2. Si, de par la nature de son travail, l'employé doit se consacrer à l'invention, il a droit à 50 pour cent au plus des droits conférés par le brevet. Pour déterminer la part de l'employé, il est tenu compte du travail scientifique et physique qu'il accomplit, ainsi que des outils, matériels et autres moyens fournis par l'employeur.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Arabe
قانون العمل رقم 8 لسنة 1996
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
JO016