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Loi n° 15 de 2000 sur la concurrence déloyale et les secrets commerciaux, Jordanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
2 mai 2000
Publié:
2 avril 2000
Adopté/e:
24 février 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Droit d'auteur,
Marques,
Indications géographiques,
Dessins et modèles industriels,
Brevets (Inventions),
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Protection des obtentions végétales
Notes
L'article 1 de cette loi prévoit qu’elle doit entrer en vigueur 30 jours après sa publication au Journal officiel.
La loi a été publiée au Journal officiel n ° 4423 du 02/04/2000.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون المنافسة غير المشروعة والأسرار التجارية رقم 15 لسنة 2000
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Anglais
Law No. 15 of 2000 on Unfair Competition and Trade Secrets
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JOR/U/1
n° WIPO Lex
JO013