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Loi n° 10 de 2000 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés, Jordanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
2 mai 2000
Publié:
2 avril 2000
Adopté/e:
14 février 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Sujet (secondaire)
Concurrence,
Mise en application des droits
Notes
L'article 1 de cette loi prévoit qu’elle doit entrer en vigueur 30 jours après sa publication au Journal officiel.
Cette Loi a été publiée à la page n° 1263 du Journal Officiel n° 4423 du 2/4/2000
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون حماية التصاميم للدوائر المتكاملة رقم 10 لسنة 2000
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Anglais
Law No. 10 of 2000 on the Protection of Layout-Designs of Integrated Circuits
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HTML
Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JOR/L/1
n° WIPO Lex
JO012