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Loi de 1999 portant modification de la loi sur les marques (loi n° 17 de 2013), Jamaïque
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
31 août 2013
Promulgué:
31 août 2013
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI,
Indications géographiques,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Trade Marks (Amendment) Act, 2013 (Act No. 17 of 2013)
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Législation
Modifie (2 texte(s))
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Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
JM007