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Loi n° 52 du 6 février 1996 portant dispositions concernant l'exécution d'obligations découlant de l'appartenance de l'Italie aux Comunautés européennes (loi communautaire 1994), Italie
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Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
25 février 1996
Adopté/e:
6 février 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Article 16 refers to copyright and related rights applicable to satellite broadcasting and cable retransmission.
Article 17 provides for terms for protection of copyright and certain related rights.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi n° 52 du 6 février 1996 portant dispositions concernant l'exécution d'obligations découlant de l'appartenance de l'Italie aux Comunautés européennes (loi communautaire 1994)
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Italien
Legge 6 febbraio 1996 n. 52 recante disposizioni per l'adempimento di obblighi derivanti dall'appartenenza dell'Italia alle Comunità europee (Legge comunitaria 1994)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ITA/C/4
n° WIPO Lex
IT101