Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 1987 sur la compétence des tribunaux (Modifications diverses), Australie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1987
Dates
Adopté/e:
26 mai 1987
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir la section 2 (commencement), 1 page pour plus de détails.
Section 5 'Dispositions transitoires relatives aux lois de propriété intellectuelle', paragraphe 1 (Loi sur le droit d'auteur 1968, page 2;
Annex 'Amendements des lois' (Loi sur le droit d'auteur 1968), page 4.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Jurisdiction of Courts (Miscellaneous Amendments) Act 1987
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUS/I/5
n° WIPO Lex
AU050