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Décret du Président de la République n° 1661 du 30 décembre 1965 déterminant des critères pour la reconnaissance de la nationalité des films au sein des États membres, Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1965
Dates
Entrée en vigueur:
23 mars 1966
Émis:
30 décembre 1965
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Decreto del Presidente della Repubblica, 30 dicembre 1965, n. 1661, Norme in materia di riconoscimento della nazionalita' del film nell'ambito della C.E.E.
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Législation
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n° WIPO Lex
IT064