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Loi n° 1 de 1986 sur la législation (dispositions diverses), Australie
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Texte abrogé
Année de version
1986
Dates
Entrée en vigueur:
24 juin 1986
Adopté/e:
24 juin 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir la section 2, 2.3 (commencement) pour plus de détails.
Seule la partie du texte concernant les modifications de la Loi de 1984 sur la protection du logo Advance Australia a été incluse.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Statute Law (Miscellaneous Provisions) Act (No. 1) 1986
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUS/I/5
n° WIPO Lex
AU049