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Loi n° 223 du 6 août 1990 sur la discipline du système radiotélévisé public et privé, Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
24 août 1990
Adopté/e:
6 août 1990
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle: voir l'art 16 pour plus de détails
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Legge, 6 agosto 1990, n. 223, Disciplina del sistema radiotelevisivo pubblico e privato
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Législation
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n° WIPO Lex
IT053