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Loi n° 400 du 20 juillet 1985. Règles applicables en matière de copie, reproduction, d'importation, de distribution et de vente, de projection publique et de transmission non autorisées d'oeuvres cinématographiques, Italie
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Texte abrogé
Année de version
1985
Dates
Entrée en vigueur:
24 août 1985
Promulgué:
20 juillet 1985
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
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Français
Loi n° 400 du 20 juillet 1985. Règles applicables en matière de copie, reproduction, d'importation, de distribution et de vente, de projection publique et de transmission non autorisées d'oeuvres cinématographiques
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Anglais
Law No. 400 of July 20, 1985, containing Provisions relating to the Unlawful Duplication, Reproduction, Import, Distribution & Sale, Public Showing & Transmission of Cinematographic Works
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
IT051