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Décret-Loi n° 807 du 6 décembre 1984. Dispositions urgentes en matière de radiodiffusion, Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1984
Dates
Entrée en vigueur:
6 février 1985
Promulgué:
6 décembre 1984
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Pour la date d'entrée en vigueur: voir l'article 10 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Decreto-Legge, 6 dicembre 1984, n. 807 Disposizioni urgenti in materia di trasmissioni radiotelevisive
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n° WIPO Lex
IT050