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Décret du Président du Conseil des ministres du 15 juillet 1976 concernant la détermination du montant et de la répartition de la rémunération due en vertu de l’article 73 de la loi n° 633 du 22 avril 1941 sur la protection du droit d’auteur et des droits connexes, Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1976
Dates
Entrée en vigueur:
31 juillet 1976
Émis:
15 juillet 1976
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par l’Italie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret établit, sauf accord contraire entre les parties, le montant de la rémunération due au producteur par l'organisme concessionnaire du Service des radiodiffusions circulaires, pour l'utilisation directe, dans un but lucratif, du disque ou d'un appareil analogique'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 15 luglio 1976 sulla Determinazione della misura del compenso dovuto a norma dell'art. 73 della legge 22 aprile 1941, n. 633, sul diritto di autore
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n° WIPO Lex
IT046