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Loi n° 39 du 8 mars 1975 concernant la reconnaissance de la majorité légale aux ressortissants ayant atteint l'âge de dix-huit ans et modification d'autres dispositions relatives à la capacité d'exercice et au droit de vote, Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1975
Dates
Entrée en vigueur:
10 mars 1975
Promulgué:
8 mars 1975
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par l’Italie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi attribue à l'auteur ayant atteint seize ans la capacité d'accomplir tous les actes juridiques relatifs aux oeuvres qu'il a créées et d'exercer les actions qui en découlent'.
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir l'article 13.
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 26 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Legge, 8 marzo 1975 n. 39, sul l'Attribuzione della maggiore eta' ai cittadini che hanno compiuto il diciottesimo anno e modificazione di altre norme relative alla capacita' di agire e al diritto di elettorato
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n° WIPO Lex
IT045