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Loi n° 146 du 22 février 1994 portant des dispositions pour l'exécution des obligations résultant de l'appartenance de l'Italie aux Communautés européennes - loi communautaire 1993, Italie
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Texte abrogé
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
13 mars 1994
Promulgué:
22 février 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Concurrence,
Droit d'auteur,
Savoirs traditionnels
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir les articles 12, 25 & 52.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Legge 22 febbraio 1994, n. 146 Disposizioni per l'adempimento di obblighi derivanti dall'appartenenza dell'Italia alle Comunità europee - Legge comunitaria 1993
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ITA/P/1
n° WIPO Lex
IT028