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Loi n° 633 du 22 avril 1941 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins (modifiée jusqu'au décret législatif n° 685 du 16 novembre 1994), Italie
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Version précédente
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Année de version
1994
Dates
Modifié jusqu’à:
31 décembre 1994
Entrée en vigueur:
18 décembre 1942
Promulgué:
22 avril 1941
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version consolidée de la loi sur le droit d'auteur contient les modifications jusqu'au 31 décembre 1994 (voir articles 17, 18bis, 61, 69, 72, 73, 73bis, 78bis, 79, 81-85, 171bis, 171ter, 172, ainsi que les titres des Chapitres Ibis, II and III de la Partie II pour les modifications introduites par le décret législatif n° 685 du 16 novembre, 1994, entré en vigueur le 31 décembre 1994)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. 633 of April 22, 1941, on the Protection of Copyright and Neighboring Rights (as amended up to Legislative Decree No. 685 of November 16, 1994)
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Législation
est substitué(e) par (5 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ITA/C/1
n° WIPO Lex
IT001