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Code pénal (loi n° 19/1940 du 12 février 1940), Islande
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Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
12 août 1940
Publié:
12 février 1940
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
General Penal Code (Act No. 19/1940 of February 12, 1940)
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Législation
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n° WIPO Lex
IS033