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Règlement n° 19 du 26 février 1982 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales (Forme du certificat), Irlande
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Texte abrogé
Année de version
1982
Dates
Émis:
26 février 1982
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Prescrit la forme du certificat attestant le droit d'obtenteur'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Breeders Rights (Form of Certification), Regulations 1982 (S.I. No. 19 of 1982)
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Législation
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
IE090