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Règlement de 1992 sur les brevets (S.I. n° 179/1992), Irlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1992
Émis:
2 juillet 1992
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement, pris en application de la Loi de 1992 sur les brevets, entre en vigueur le 1er août 1992, date fixée par le ministre pour l'entrée en vigueur de la Loi. Il prescrit les formules à utiliser, les taxes à payer et la procédure à suivre pour la délivrance de brevets en vertu des dispositions de la Loi. Il renferme aussi certaines dispositions relatives aux demandes de brevet européen et aux brevets européens désignant l'Etat, ainsi qu'aux demandes de brevets internationaux déposées à l'Office des brevets'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Rules, 1992 (S.I. No. 179/1992)
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Législation
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n° WIPO Lex
IE049