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Règlement n° 125 du 5 mai 1993 relatif aux Communautés européennes (Certificat complémentaire de protection), Irlande
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Texte abrogé
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
5 mai 1993
Émis:
2 janvier 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement fixe les taxes et les formalités requises pour les demandes et la délivrance de certificats complémentaires de protection. Il a pour but de donner pleinement effet au Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, à compter du 2 janvier 1993'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
European Communities (Supplementary Protection Certificate) Regulations, 1993
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Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
IE048