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Loi de 1949 portant modification de la Loi sur la protection de la propriété indusrielle et commerciale (loi n° 32 de 1949), Irlande
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Texte abrogé
Année de version
1949
Dates
Adopté/e:
21 décembre 1949
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi abroge certaines dispositions de la Loi de 1927 sur la protection de la propriété industrielle et commerciale'.
Textes disponibles
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Français
Loi de 1949 portant modification de la Loi sur la protection de la propriété indusrielle et commerciale (loi n° 32 de 1949)
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Anglais
Industrial and Commercial Property (Protection) (Amendment), Act, 1949 (Act No. 32 of 1949)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
IE044