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Décret n° 37 du 30 janvier 1996 portant modification du décret sur les brevets, dessins et modèles industriels et marques, Irlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Émis:
30 janvier 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret a pour but d'étendre aux pays Membres de l'OMC l'application de la législation irlandaise en matière de dessins et modèles industriels et de marques de fabrique ou de commerce'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Décret n° 37 du 30 janvier 1996 portant modification du décret sur les brevets, dessins et modèles industriels et marques
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Anglais
Designs and Trade Marks (International Arrangements) (Amendment) Order, 1996
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Versions historiques
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n° WIPO Lex
IE037