Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance n° 60 de 1927 relative à l’entrée en vigueur de la Loi n° 16 de 1927 concernant la protection de la propriété industrielle et commerciale, Irlande
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1927
Dates
Émis:
27 juillet 1927
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cet arrêté fixe l'entrée en vigueur de la Loi de 1927 au 1er octobre 1927 en ce qui concerne les dessins et modèles industriels'.
'L'entrée en vigueur des différentes parties de la Loi (n° 16 de 1927) sur la protection de la propriété industrielle et commerciale est fixée aux dates suivantes, à savoir, respectivement:
les Parties VI et VII, le premier jour d'août 1927;
la Partie intitulée 'Dispositions préliminaires' et les Parties I à V (inclusivement), ainsi que les première et deuxième annexes, le premier jour d'octobre 1927'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Ordonnance n° 60 de 1927 relative à l’entrée en vigueur de la Loi n° 16 de 1927 concernant la protection de la propriété industrielle et commerciale
PDF
HTML
Anglais
Industrial and Commercial Property (Protection) Act, 1927 (Commencement) Order, 1927 (No. 60 of 1927)
PDF
HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/IRL/D/1
n° WIPO Lex
IE026