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Décret n° 39 du 30 janvier 1996 portant modification du Décret sur la protection des artistes interprètes ou exécutants (pays étrangers), Irlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Émis:
30 janvier 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret a pour but d'étendre l'application de la législation irlandaise sur la protection des artistes interprètes ou exécutants aux pays Membres de l'OMC'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Performers' Protection (Foreign Countries) (Amendment) Order, 1996 (S.I. No. 39 of 1996)
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Législation
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n° WIPO Lex
IE022