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Règlement n° 204 du 11 août 1964 relatif au droit d'auteur (Procédure engagée devant le Contrôleur), Irlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1964
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1964
Émis:
11 août 1964
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement prescrit la procédure à suivre dans les audiences devant le Contrôleur sur certaines questions relevant de la Loi de 1963 sur le droit d'auteur'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Règlement n° 204 du 11 août 1964 relatif au droit d'auteur (Procédure engagée devant le Contrôleur)
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Anglais
Copyright (Proceedings before the Controller) Rules, 1964 (No. 204, of August 11, 1964)
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Législation
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n° WIPO Lex
IE012