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Règlement n° 181 du 20 juillet 1964 sur le droit d'auteur (Exceptions en matière de remise de livres à certaines bibliothèques), Irlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1964
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1964
Émis:
20 juillet 1964
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement spécifie les publications exemptées de l'application des dispositions de l'article 56 de la Loi de 1963 sur le droit d'auteur, qui fait obligation aux éditeurs de remettre des exemplaires des titres qu'ils publient à certaines bibliothèques'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Règlement n° 181 du 20 juillet 1964 sur le droit d'auteur (Exceptions en matière de remise de livres à certaines bibliothèques)
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Anglais
Copyright (Exception from Delivery of Books to certain Libraries) Regulations, 1964 (No. 181, of July 20, 1964)
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n° WIPO Lex
IE011