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Décret ministériel n° 770 de 2005, Égypte
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portant règlement d'application de la loi n° 118 de 1975 sur l'importation et l'exportation ainsi que sur les procédures d'inspection et de contrôle des marchandises importées et exportées, tel que modifié jusqu'au décret ministériel n° 281 de 2021
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2021
Dates
Modifié jusqu’à:
22 juin 2021
Entrée en vigueur:
14 octobre 2005
Émis:
13 octobre 2005
Publié:
13 octobre 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
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Arabe
قرار رقم 770 لسنة 2005
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
EG091