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Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2021
Dates
Situation au:
1 janvier 2021
Adopté/e:
1 janvier 1982
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Constitution Acts, 1867 to 1982
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Français
Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
n° WIPO Lex
CA274