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Décret du Cabinet n° 38 de 2019, Égypte
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portant modification du règlement d'exécuttion émis par le décret du Premier ministre n° 1366 de 2003 pour les livres un, deux et quatre de la loi sur la protection des droits de propriété intellectuelle
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
19 novembre 2019
Émis:
18 novembre 2019
Publié:
18 novembre 2019
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قرار مجلس الوزراء رقم 38 لسنة 2019
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Législation
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n° WIPO Lex
EG082