À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Loi de la République du Kazakhstan n° 422-I du 13 juillet 1999 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 128-VIІ ЗРК du 20 juin 2022), Kazakhstan

Retour

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2022 Dates Modifié jusqu’à: 11 décembre 2022 Entrée en vigueur: 24 août 1999 Adopté/e: 13 juillet 1999 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Protection des obtentions végétales Sujet (secondaire) Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of "Law of the Republic of Kazakhstan No. 422-I of July 13, 1999, on the Protection of Selection Achievements" takes into account amendments up to "Law No. 128-VII of June 20, 2022, on Amendments to Certain Laws of the Republic of Kazakhstan Relating to the Improvement of Legislation on Intellectual Property and State-Guaranteed Legal Aid", which entered into force on different dates (August 21, 2022, December 11, 2022, etc.). Paragraph 5 of the said amending Law No. 128-VII introduced amendments to the following provisions of this consolidated version (in force from December 11, 2022): 1) Paragraph 2 of Article 3-1, subparagraph 4). 2) the second sentence of the second part of subparagraph 3) of Article 5 (deleted). 3) The first part in paragraph 1 and paragraph 3 under Article 8, 4) The second part of paragraph 4, the first part of paragraph 5 under Article 10. 5) Article 20-2, paragraph 3, subparagraph 3). 6) Paragraph 3 of Article 22-3. 7) Articles 22-4 , 22-5 and 22-6. 8) Subparagraph 1) of paragraph 1 under Article 26.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Kazakh Қазақстан Республикасының 1999 жылғы 13 шілдедегі № 422 Заңы, Селекциялық жетістіктерді қорғау туралы (өзгерістер енгізілді - ҚР 20.06.2022 № 128-VII) PDF Russe Закон Республики Казахстан № 422-I от 13.07.1999 г. «Об охране селекционных достижений» (с изменениями, внесенными Законом Республики Казахстан № 128-VІ ЗРК от 20.06.2022 г.) PDF Anglais Law of the Republic of Kazakhstan No. 422-I of July 13, 1999, on the Protection of Selection Achievements (amended up to Law of the Republic of Kazakhstan No. 128-VII of June 20, 2022) PDF
Législation Substitue (8 texte(s)) Substitue (8 texte(s))
Loi de la République du Kazakhstan n° 422-I du 13 juillet 1999 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 217-VI du 21 janvier 2019)(KZ110)
Loi de la République du Kazakhstan n° 422-I du 13 juillet 1999 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 268-VІ ЗРК du 28 octobre 2019)(KZ117)
Loi de la République du Kazakhstan n° 422-I du 13 juillet 1999 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 424-V du 27 novembre 2015)(KZ087)
Loi n° 422-I du 13 juillet 1999 sur la protection des obtentions végétales ou animales (telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 378-V du 31 octobre 2015)(KZ064)
Loi de la République du Kazakhstan n° 422-I du 13 juillet 1999 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 165-V du 17 janvier 2014)(KZ039)
Loi n° 422-I du 13 juillet 1999 sur la protection des obtentions végétales ou animales (telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 452-IV du 5 juillet 2011)(KZ028)
Loi de la République du Kazakhstan n° 422-I du 13 juillet 1999 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 237-III du 2 mars 2007 sur les modifications et les ajouts à certains lois concernant la propriété intellectuelle)(KZ003)
Loi de la République du Kazakhstan n° 422-I du 13 juillet 1999 sur la protection des obtentions végétales(KZ088)
est modifié(e) par (10 texte(s)) est modifié(e) par (10 texte(s))
Loi n° 128-VII du 20 juin 2022 portant modification de certaines lois de la République du Kazakhstan relatives à l'amélioration de la législation sur la propriété intellectuelle et à l'aide juridique garantie par l'État (KZ157)
Loi de la République du Kazakhstan n° 217-VI du 21 janvier 2019 portant modification de certaines lois de la République du Kazakhstan relatives au renforcement de la protection des droits de propriété, à l'arbitrage, à la réduction du nombre de dossiers judiciaires et à la poursuite de l'humanisation de la législation pénale (KZ115)
Loi de la République du Kazakhstan n° 268-VІ du 28 octobre 2019 portant modification de certaines lois de la République du Kazakhstan relatives à la réglementation du complexe agro-industriel (KZ116)
Loi de la République du Kazakhstan n° 161-VI du 20 juin 2018 portant la modification de certaines lois relatives à l'amélioration de la législation sur la propriété intellectuelle (KZ136)
Loi de la République du Kazakhstan n° 382-V du 31 octobre 2015 portant modification de certains lois de la République du Kazakhstan concernant la commercialisation des activités scientifiques et (ou) technologiques (telle que modifiée par la loi n° 26-VI du 30 novembre 2016) (KZ133)
Loi de la République du Kazakhstan n° 378-V du 31 octobre 2015 portant modifications de certains actes législatifs de la République du Kazakhstan relatives à l'amélioration du système de justice (KZ048)
Loi n° 424-V du 27 novembre 2015 de la République du Kazakhstan sur la modification de certains actes législatifs de la République du Kazakhstan relatifs à la production de produits biologiques et le développement d'un complexe agro-industriel (KZ093)
Loi de la République du Kazakhstan n° 300-V du 07 avril 2015 portant modification de certains lois de la République du Kazakhstan sur les questions de propriété intellectuelle (KZ045)
Loi de la République du Kazakhstan n° 537-IV du 12 janvier 2012 portant modifications de certaines lois sur les questions de propriété intellectuelle (KZ035)
Loi de la République du Kazakhstan n° 237-III du 2 mars 2007 portant modification de certains lois en matière de propriété intellectuelle (KZ106)
Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Ordonnance du Ministre de la justice de la République du Kazakhstan n° 368 du 18 décembre 2014 sur l'approbation des prix des œuvres et des services fournis par l'Institut national de la propriété intellectuelle de l'entreprise d'État républicaine du Ministre de la justice de la République du Kazakhstan (telle que modifiée par l'arrêté du ministre de la justice n° 294 du 26 mai 2015) (KZ108)
Ordonnance n° 136 du 23 avril 2010 du Ministre par intérim de la justice sur certaines questions relatives à la protection juridique de la propriété industrielle (KZ068)

Traités

n° WIPO Lex KZ159