À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Loi du 14 mars 2003 sur le dépôt des demandes de brevet européen et les effets des brevets européens dans la République de Pologne (telle que modifiée jusqu'à la loi du 24 juillet 2015), Pologne

Retour

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2016 Dates Situation au: 6 octobre 2016 Modifié jusqu’à: 1 décembre 2015 Entrée en vigueur: 1 mars 2004 Adopté/e: 14 mars 2003 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions) Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the "Act of March 14, 2003, on the Filing of European Patent Applications and the Effects of European Patents in the Republic of Poland" takes into account amendments up to "Act of July 24, 2015, on Amendments to Act on Industrial Property Law and Certain Other Acts", which entered into force on December 1, 2015. Article 4 of the said amending Act introduced amendments to the following provisions of this consolidated version: 1) In Article 3, section 2 is replaced by the following: “2. European patent applications filed through the Patent Office by the persons mentioned in Article 40 of the Act on Industrial property Rights are drawn up in Polish or accompanied by a translation into Polish language."; 2) In Article 6, section 3 is replaced by the following: “3. The provision of section 2 shall apply mutatis mutandis if, as a result of consideration of the opposition by the European Patent Office, the European patents will be amended or limited at the request of the rightholder.". By means of the the announcement of the Marshal of the Sejm of the Republic of Poland of December 16, 2015, the said consolidated version of the Act of March 14, 2003, was published on April 1, 2016, in the Journal of Laws 2016, item 2 and was updated on October 10, 2016.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Polonais Ustawa z dnia 14 marca 2003 r. o dokonywaniu europejskich zgΠoszeƒ patentowych oraz skutkach patentu europejskiego w Rzeczypospolitej Polskiej (zmieniona przez ustawa z dnia 24 lipca 2015 r) PDF
Législation Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi du 14 mars 2003 sur le dépôt des demandes de brevet européen et les effets des brevets européens dans la République de Pologne(PL033)

Traités

n° WIPO Lex PL114