Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décision du Ministre de la justice n° M.06-HC.02.10 du 22 octobre 1991 sur la procédure de demande de brevet, Indonésie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
22 octobre 1991
Adopté/e:
22 octobre 1991
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Divers
Notes
La notification présentée par l’Indonésie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cet arrêté met en oeuvre le régime de la demande de brevet.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decision of the Minister of Justice No. M.06-HC.02.10 of October 22, 1991 on the procedure for patent application
PDF
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/IDN/P/1
IP/N/1/IDN/2/Rev.1
n° WIPO Lex
ID011