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Règles de procédure civile, directive de pratique 63 – Réclamations en matière de propriété intellectuelle, Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
1 octobre 2020
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
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Texte(s) principal(aux)
Anglais
Civil Procedure Rules, Practice Direction 63 – Intellectual Property Claims
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Législation
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n° WIPO Lex
GB559