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Ordre n° 4 de 1970 (VII.1) du Ministre de la Justice sur la procédure judiciaire dans les affaires de marques, Hongrie
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Texte abrogé
Année de version
1970
Dates
Adopté/e:
1 décembre 1970
Entrée en vigueur:
1 juillet 1970
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Order No. 4 of 1970 (VII.1) of the Minister of Justice on Legal Procedure in Trademark Cases
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HUN/T/2
n° WIPO Lex
HU030