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Loi de 2021 sur la protection des obtentions végétales (loi n° 5 de 2021), Nigéria
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2021
Dates
Lancé:
21 mai 2021
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Variety Protection Act, 2021 (Act No. 5 of 2021)
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Traités
n° WIPO Lex
NG054