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Loi n° 32 de 1999 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 17 de 2017), Jordanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Modifié jusqu’à:
15 juin 2017
Entrée en vigueur:
1 décembre 1999
Publié:
1 novembre 1999
Adopté/e:
20 septembre 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Concurrence,
Organe de réglementation de la PI,
Mise en application des droits
Notes
Cette version consolidée de la loi n° 32 de 1999 sur les brevets tient compte des modifications jusqu'à la "loi n° 17 de 2017 portant modification de la loi sur les brevets", entrée en vigueur le 16 juin 2017.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون براءات الاختراع رقم 32 لسنة 1999 (بصيغته المعدلة بالقانون رقم 17 لسنة 2017)
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Législation
Substitue (4 texte(s))
Substitue (4 texte(s))
est modifié(e) par (3 texte(s))
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Est mis(e) en application par (2 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
JO105