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Loi n° IV de 1978 sur le Code pénal, Hongrie
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Texte abrogé
Année de version
1978
Dates
Entrée en vigueur:
31 décembre 1978
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Hongrie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Code pénal qualifie les fausses désignations de produits de délit et sanctionne celui-ci par une peine maximale de trois ans de prison. L'atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins est considérée comme un délit si l'acte commis cause un préjudice pécuniaire, la sanction la plus grave infligée étant une peine de cinq ans de prison (voir articles 329-329/D).'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Act No. IV of 1978 on the Criminal Code
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
HU019