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Décret-loi n° 28 de 1978 du Présidium de la République populaire hongroise sur la protection des dessins et modèles industriels, Hongrie
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Texte abrogé
Année de version
1979
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1979
Adopté/e:
1 janvier 1978
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par la Hongrie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi a été modifiée par les articles 9, 10 et 11 de la loi n° VII de 1994'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Décret-loi n° 28 de 1978 du Présidium de la République populaire hongroise sur la protection des dessins et modèles industriels
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Anglais
Decree-Law No. 28 of 1978 of the Presidium of the Hungarian People's Republic on the Protection of Industrial Designs
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Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HUN/D/1
n° WIPO Lex
HU003