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Loi fédérale n° 456-FZ du 22 décembre 2020 portant modification des deuxième et quatrième parties du Code civil de la Fédération de Russie et reconnaissant comme invalides certaines lois (certaines dispositions de certaines lois) de la Fédération de Russie, Fédération de Russie

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2022 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 2022 Signature: 22 décembre 2020 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Transfert de technologie, Propriété industrielle, Droit d'auteur Notes Federal Law No. 456-FZ of December 22, 2020 introduced amendments to the following provisions of Parts Two and Four of the Civil Code: - Repealing clause 5 of Article 1240; - Adding Article 1240-1; - Amending Article 1298, 1370, 1373, 1471; - Repealing Chapter 77.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Федеральный закон № 456-ФЗ от 22.12.2020 г. "О внесении изменений в части вторую и четвертую Гражданского кодекса Российской Федерации и признании утратившими силу законодательных актов (отдельных положений законодательных актов) Российской Федерации" PDF
Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Code civil de la Fédération de Russie (quatrième partie, telle que modifiée jusqu'au 29 juin 2023) (RU415)
Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Ordonnance n° 686 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 17 novembre 2021 sur la reconnaissance comme invalide de l'ordonnance n° 610 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 27 août 2015 portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service public relatif aux technologies d'enregistrement d'état des transactions, y compris l'utilisation des technologies civiles et communes dans les pays étrangers et ses amendements (RU387)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))
Loi fédérale n° 284-FZ du 25 décembre 2008 sur le transfert des technologies unifiées (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 401-FZ du 6 décembre 2011) (RU116)
Loi fédérale n° 401-FZ du 6 décembre 2011 portant modification de la loi fédérale sur la protection de la concurrence et certains lois de la Fédération de Russie (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 275-FZ du 10 mai 2015) (RU173)


n° WIPO Lex RU358