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Ordonnance n° 274 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russiedu 7 juin 2017 portant modification de certaines ordonnances du ministère du Développement économique de la Fédération de Russie dans le cadre de la clarification de la procédure d'appel des décisions et des actions (inaction) de le Service Fédéral de la Propriété Intellectuelle et ses agents dans la prestation de services publics, ainsi que la clarification de la composition des personnes habilitées à prendre des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des procédures administratives (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 552 du Ministère du développement économique du Fédération de Russie du 7 octobre 2022), Fédération de Russie

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Année de version 2022 Dates Modifié jusqu’à: 22 décembre 2022 Entrée en vigueur: 19 août 2017 Émis: 7 juin 2017 Type de texte Textes règlementaires   Sujet Marques, Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Приказ Министерства экономического развития Российской Федерации от 07.06.2017 № 274 "О внесении изменений в некоторые приказы Министерства экономического развития Российской Федерации в части уточнения порядка обжалования решений и действий (бездействия) Федеральной службы по интеллектуальной собственности и ее должностных лиц при предоставлении государственных услуг, а также уточнения состава лиц, уполномоченных на принятие решения в рамках выполнения административных процедур" (в ред. Приказ Минэкономразвития РФ от 07.10.2022 N 552) PDF
Législation Modifie (21 texte(s)) Modifie (21 texte(s))
Ordonnance n° 371 du Ministère du développement économique de la Russie du 10 juin 2016 portant approbation du règlement administratif régissant la fourniture des services de l'État par le Service fédéral de la propriété intellectuelle pour l'enregistrement par l'État d'un bon de commande dans le cadre d'un contrat du droits exclusifs sur une invention, un modèle d'utilité, un dessin industriel, une marque, une marque de service, une topologie enregistrée de circuit intégré, un programme pour ordinateurs électroniques, une base de données (telle que modifiée par l'ordonnance n° 274 du 7 juin 2017 du ministère du développement économique de la Russie) (RU378)
Ordonnance n° 483 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 20 juillet 2015 portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service publique concernant l'enregistrement des marques de commerce, des marques de service et des marques collectives et l'octroi de les certificats d'enregistrement des marques, des marques de service, des marques collectives et leurs duplicatas (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 274 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 7 juin 2017) (RU384)
Ordonnance n° 552 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 12 août 2015 portant approbation du règlement administratif régissant la fourniture des services publics du Service fédéral de la propriété intellectuelle pour l'examen de la demande des titulaires de droits pour l'octroi à tous aux personnes le droit d'utiliser une invention, un modèle d'utilité ou un dessin industriel (licence ouverte) et les pétitions pour le retrait d'une demande de licence ouverte (telle que modifiées par l'ordonnance n° 274 du ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 7 juin 2017) (RU379)
Ordonnance n° 579 du Ministère du développement économique de la Russie du 21 août 2015 portant approbation du règlement administratif régissant la fourniture des services publics du Service fédéral de la propriété intellectuelle pour la publication des décisions de justice sur les violations des droits exclusifs (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 274 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 7 juin 2017) (RU382)
Ordonnance n° 602 du 27 août 2015 du Ministère du développment économique de la Fédération de Russie du portant approbation du règlement administratif du Service Fédéral pour la propriété intellectuelle du Service Public, relatif à la reconnaissance d'une désignation utilisée en tant que marque ou d'une marque comme étant notoire dans la Fédération de Russie (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 274 du 7 juin 2017 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie) (RU275)
Ordonnance n° 608 du Ministère du développement économique du 27 août 2015 portant approbation du règlement administratif du Service fédéral pour la propriété intellectuelle du service publique sur l'étude des documents de la demande d'enregistrement des marques de commerce, des marques de services, et des marques collectives et la délivrance des copies de ces documents (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 274 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 7 juin 2017) (RU385)
Ordonnance n° 610 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 27 août 2015 portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service public relatif aux technologies d'enregistrement d'état des transactions, y compris l'utilisation des technologies civiles et communes dans les pays étrangers (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 274 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 7 juin 2017) (RU386)
Ordonnance n° 611 du 28 août 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie, portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service publique dans les registres des programmes d'ordinateur, des bases de données, et des schémas de configuration des circuits intégrés, ainsi qu'aux certificats d'enregistrement des bases de données, des programmes d'ordinateur et des schémas de configuration de circuits intégrés (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du Ministère du développement économique de la Russie n° 274 du 7 juin 2017) (RU350)
Ordonnance n° 615 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 28 août 2015 portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service publique sur l'étude des documents de la demande d'enregistrement des brevets d'invention, des modèles d'utilité et des dessins industriels, et la délivrance des copies de ces documents (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 274 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 7 juin 2017) (RU388)
Ordonnance n° 692 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 28 septembre 2015 portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service public, relatif à l'extension de la durée de validité du droit exclusif sur une invention et du brevet certifiant ce droit (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 274 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 7 juin 2017) (RU389)
Ordonnance n° 693 du 28 septembre 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif du Service Fédéral pour la propriété intellectuelle du Service Public, relatif à la résiliation anticipée de la protection juridique des marques du commerce, des marques de service, et des marques notoires, la fin du certificat attestant les droits exclusifs sur les appellations d'origine, à la demande de toute personne autre que le titulaire du droit, en raison de l'extinction de l'entité juridique-le titulaire du droit ou les activités de l'unique propriétaire—le titulaire du droit, ainsi qu'en cas de décès du citoyen détenant le certificat de droit exclusif sur une appellation d'origine (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 274 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 7 juin 2017) (RU351)
Ordonnance n° 698 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 30 septembre 2015 portant approbation du règlement administratif du Service fédéral pour la propriété intellectuelle du service public sur l'enregistrement des appellations d'origine et l'octroi de droits exclusifs y relatifs, ainsi que les dipositions sur les droits exclusifs aux appellations d'origine enregistrées antérieurement et la délivrance du certificat attestant le droit exclusif d’utiliser les appellations d’origine et les duplicatas (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 274 du 7 juin 2017 du ministère du développement économique de la Russie) (RU274)
Ordonnance n° 705 du 30 septembre 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service publique, relatif à l'extension de la durée du droit exclusif sur les marques de commerce, les marques de service et les marques collectives (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie n° 274 du 7 juin 2017) (RU354)
Ordonnance n° 707 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 30 septembre 2015 portant approbation du règlement administratif par le Service fédéral de la propriété intellectuelle du service publique sur l'enregistrement d'état du transfert non contractuel du droit exclusif sur les brevets, modèles d'utilité, modèles et dessins industriels, marques de commerce, marques de service, appellations d'origine, schémas de configuration de circuits intégrés, programmes informatiques ou bases de données (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 274 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 7 juin 2017) (RU396)
Ordonnance n° 810 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 3 novembre 2015 portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service public, relatif à l'extension de la durée du droit exclusif sur une invention et du brevet certifiant ce droit (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 274 du 7 juin 2017 du ministère du développement économique de la Russie) (RU399)
Ordonnance n° 811 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 3 novembre 2015 portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service publique concernant les modifications introduites dans les registres d'état de la Fédération de Russie des inventions, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie n° 274 du 7 juin 2017) (RU372)
Ordonnance n° 812 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 3 novembre 2015 portant approbation du règlement administratif du Service fédéral pour la propriété intellectuelle du service publique concernant le rétablissement de la validité des brevets d'invention, modèle d'utilité et de dessin ou modèle industriel (telle que modifiée par l'ordonnance du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie n° 274 du 7 juin 2017) (RU373)
Ordonnance n° 210 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 5 avril 2016 portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du Service public, relatif à l'enregistrement officiel des programmes d'ordinateur ou des bases de données et les certificats d'enregistrement officiel des programmes d'ordinateur ou bases de données, et leurs homologues (telle que modifiée par l'ordonnance du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie n° 274 du 7 juin 2017) (RU371)
Ordonnance n° 696 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 30 septembre 2015 portant approbation du règlement administratif régissant l'exercice des fonctions d'État du Service fédéral de la propriété intellectuelle pour l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel et l'octroi d'un brevet pour un dessin industriel (RU142)
Ordonnance n° 700 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 30 septembre 2015 portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service publique sur l'enregistrement d'Etat des topographies de circuits intégrés et la délivrance des certificats d'enregistrement des topographies de circuits intégrés ou les duplicatas de ceux-ci (RU144)
Ordonnance n° 602 du 27 août 2015 du Ministère du développment économique de la Fédération de Russie du portant approbation du règlement administratif du Service Fédéral pour la propriété intellectuelle du Service Public, relatif à la reconnaissance d'une désignation utilisée en tant que marque ou d'une marque comme étant notoire dans la Fédération de Russie (RU136)
 Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Ordonnance n° 274 du 7 juin 2017 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant modification de certaines ordonnances du Ministère du développement économique en vue de préciser les procédures de recours contre les décisions et actions (ou inactions) du Service fédéral de la propriété intellectuelle et de ses fonctionnaires dans la prestation des services, ainsi que les personnes autorisées à prendre des décisions au cours des procédures administratives (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 605 du 18 septembre 2020 du ministère du développement économique de la Fédération de Russie)(RU279)
Ordonnance n° 274 du 7 juin 2017 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant modification de certaines ordonnances du Ministère du développement économique en vue de préciser les procédures de recours contre les décisions et actions (ou inactions) du Service fédéral de la propriété intellectuelle et de ses fonctionnaires dans la prestation des services, ainsi que les personnes autorisées à prendre des décisions au cours des procédures administratives(RU249)
 est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))
Ordonnance n° 462 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 27 juillet 2020 portant abrogation de l'ordonnance n° 698 du 30 septembre 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif du Service fédéral pour la propriété intellectuelle du service public sur l'enregistrement des appellations d'origine et l'octroi de droits exclusifs y relatifs, ainsi que les dipositions sur les droits exclusifs aux appellations d'origine enregistrées antérieurement et la délivrance du certificat attestant le droit exclusif d’utiliser les appellations d’origine et les duplicatas (RU276)
Ordonnance n° 549 du ministère du Développement économique de la Russie du 20 août 2020 sur l'approbation du formulaire de demande de résiliation anticipée d'un brevet d'invention, modèle d'utilité du dessin industriel, le formulaire de demande de résiliation anticipée de la protection juridique de une marque, une marque de service, une marque collective notoire, la validité du droit exclusif à une indication géographique ou une appellation d'origine des marchandises, ainsi que sur l'abrogation de l'ordonnance n° 603 du 27 août 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif du Service Fédéral pour la propriété intellectuelle du Service Public, relatif à la demande des titulaires de droits pour la résiliation anticipée des brevets d'invention, de modèle d'utilité, de dessin industriel, de la protection juridique des marques, des marques de service et des certificats de droits exclusifs sur les appellations d'origine (RU306)
Ordonnance n° 605 du ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 18 septembre 2020 portant l'approbation des formulaires de demande et des dépôts pour prendre des mesures juridiquement significatives pour la prolongation de la période de validité des droits exclusifs aux indications géographiques et aux appellations d'origine des marchandises, ainsi que pour l'invalidation de l'ordonnance n° 706 du ministère du développement économique de la Russie du 30 septembre 2015 sur l'approbation du règlement administratif régissant l'exercice des fonctions d'État du Service fédéral de l'intelligence Propriété à la prolongation de la durée du certificat attestant le droit d'utiliser les appellations d'origine (RU278)


n° WIPO Lex RU353