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Loi de 1973 sur l'enregistrement de brevets (loi n° 10 de 1973, telle que modifiée jusqu'à la loi révisée de 2021 sur les lois écrites), Nauru
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2021
Dates
Modifié jusqu’à:
1 juin 2021
Lancé:
1 juin 1976
Promulgué:
25 octobre 1973
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Registration Act 1973 (Act No. 10 of 1973, as amended up to the Revised Written Laws Act 2021)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
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est modifié(e) par (3 texte(s))
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Est mis(e) en application par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
NR046