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Loi sur la protection des droits relatifs aux variétés végétales (promulguée par Décision n° 081-97-1973/1 du 28 novembre 1997, JO n° 131/97), Croatie
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Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
5 décembre 1997
Adopté/e:
21 novembre 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Dans la République de Croatie, les variétés végétales n'étant pas protégées par brevet, c'est l'Institut botanique qui octroie la protection. Il s'agit d'une administration relevant du Ministère de l'agriculture et de l'exploitation forestière.'
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 52, page 15
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakon o Zastiti Sorti Poljoprivrednog Bilja
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Anglais
Plant Variety Right Protection Law (Promulgated by Decision No. 081-97-1973/1 on November 28, 1997, OG No. 131/97)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/5
n° WIPO Lex
HR014