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Arrêté du Ministre de la Justice et de la Police du 16 juin 2008 n° 4562/08, établissant les tâches, la structure et la méthode de travail de l'Office de la propriété intellectuelle (S.B. 2008 n° 103), Suriname
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Législation connexe / Est modifiée par
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Année de version
2008
Dates
Publié:
27 août 2008
Émis:
16 juin 2008
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Beschikking van de Minister van Justitie en Politie van 16 juni 2008 no. 4562/08, houdende vaststelling taken, inrichting en werkwijze van het Bureau Intellectuele Eigendom (S.B. 2008 No. 103)
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Législation
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n° WIPO Lex
SR013