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Loi douanière (approuvée par le décret n° 212-87) (Extrait), Honduras
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1988
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1988
Promulgué:
14 décembre 1987
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Honduras à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi contient 209 articles. Les articles 1 à 3 et 57 de la loi habilitent les autorités douanières à surveiller et à contrôler le passage de personnes, de marchandises et de moyens de transport aux frontières du pays, à citer et à interroger des personnes, à recevoir et à certifier des déclarations ainsi qu'à reconnaître les marchandises.'
La législation douanière prévoit la révision et l'appel.
La révision devra être demandée dès la notification ou dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de la résolution. Si le requérant demande la production d'éléments de preuve ou si la Direction exécutive des recettes ne considère pas comme avérés les faits allégués par la partie intéressée, il pourra être accordé, pour la production d'éléments de preuve, un délai qui ne sera pas inférieur à dix jours ni supérieur à 20 jours. La résolution pertinente sera adoptée dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle la période prévue, le cas échéant, pour la production des éléments de preuve aura pris fin.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de Aduanas (aprobada por Decreto N° 212-87) (Extracto)
PDF
HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HND/1
n° WIPO Lex
HN006