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Ordonnance nᵒ 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2021
Dates
Entrée en vigueur:
16 décembre 2021
Émis:
15 décembre 2021
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Ordonnance nᵒ 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
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Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Français
Ordonnance nᵒ 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
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Espagnol
Ordenanza N° 2021-1658 del 15 de diciembre de 2021 relativa a la devolución de derechos de propiedad intelectual sobre activos obtenidos por autores de software o inventores que no sean empleados o funcionarios públicos alojados por una persona jurídica que realiza una investigación
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Législation
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n° WIPO Lex
FR605