Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi du 3 juillet 2014 portant modification de la loi sur les dessins et modèles, Lettonie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Adopté/e:
3 juillet 2014
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Letton
03.07.2014. Likums Grozījumi Dizainparaugu likumā
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
LV145