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Règlement d’exécution (UE) 2021/1236 de la Commission du 12 mai 2021 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil concernant les demandes d’enregistrement d’indications géographiques des boissons spiritueuses, la procédure d’opposition, les modifications du cahier des charges, l’annulation de l’enregistrement, l’utilisation du symbole et le contrôle, Union européenne

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2021 Dates Entrée en vigueur: 1 août 2021 Publié: 29 juillet 2021 Adopté/e: 12 mai 2021 Type de texte Textes règlementaires Sujet Indications géographiques

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Règlement d’exécution (UE) 2021/1236 de la Commission du 12 mai 2021 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil concernant les demandes d’enregistrement d’indications géographiques des boissons spiritueuses, la procédure d’opposition, les modifications du cahier des charges, l’annulation de l’enregistrement, l’utilisation du symbole et le contrôle PDF Espagnol Reglamento de Ejecución (UE) 2021/1236 de la Comisión de 12 de mayo de 2021 por el que se establecen disposiciones de aplicación del Reglamento (UE) 2019/787 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo relativo a las solicitudes de registro de indicaciones geográficas de bebidas espirituosas, el procedimiento de oposición, las modificaciones del pliego de condiciones, la anulación del registro, el uso de los símbolos y el control PDF Anglais Commission Implementing Regulation (EU) 2021/1236 of 12 May 2021 laying down rules for the application of Regulation (EU) 2019/787 of the European Parliament and of the Council concerning applications for registration of geographical indications of spirit drinks, the opposition procedure, amendments to product specifications, cancellation of the registration, use of symbol and control PDF Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Français Règlement d’exécution (UE) 2021/1236 de la Commission du 12 mai 2021 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil concernant les demandes d’enregistrement d’indications géographiques des boissons spiritueuses, la procédure d’opposition, les modifications du cahier des charges, l’annulation de l’enregistrement, l’utilisation du symbole et le contrôle PDF Espagnol Reglamento de Ejecución (UE) 2021/1236 de la Comisión de 12 de mayo de 2021 por el que se establecen disposiciones de aplicación del Reglamento (UE) 2019/787 del Parlamento Europeo y del Consejo en lo relativo a las solicitudes de registro de indicaciones geográficas de bebidas espirituosas, el procedimiento de oposición, las modificaciones del pliego de condiciones, la anulación del registro, el uso de los símbolos y el control PDF Anglais Commission Implementing Regulation (EU) 2021/1236 of 12 May 2021 laying down rules for the application of Regulation (EU) 2019/787 of the European Parliament and of the Council concerning applications for registration of geographical indications of spirit drinks, the opposition procedure, amendments to product specifications, cancellation of the registration, use of symbol and control PDF
Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) n° 110/2008 (EU242)
Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Loi n° 215/2022 Coll., du 29 juin 2022 portant modification de la loi n° 452/2001 Coll., sur la protection des appellations d'origine et des indications géographiques et portant modification de la loi sur la protection des consommateurs telles que modifiées (CZ120)
Loi n° 452/2001 Coll., du 29 novembre 2001, sur la protection des désignations d'origine et des indications géographiques et sur l'amendement de la loi relative à la protection des consommateurs (telle que modifiée jusqu’à la loi n° 215/2022 Coll.)  (CZ118)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EU/G/13
IP/N/1/EU/37

n° WIPO Lex EU294